PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Île-de-France je traite les litiges :
- des clients consommateurs personnes physiques (particuliers) de la Caisse d’Epargne Île-de-France n’agissant pas pour des besoins professionnels,
- concernant les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne Île-de-France en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit,
- de services de paiement,
- de produits d’épargne,
- à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Caisse d’Epargne Île-de-France est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d’Epargne Île-de-France (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
>Le site du médiateur AMF - les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances
- >Le site du médiateur de l’assurance
- Les services non bancaires et non financiers (tels que les services à la personne)
ET POUR LES PROFESSIONNELS, ENTREPRENEURS…
D’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous ne justifiez pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de votre Caisse d’Epargne,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.