Dispositif de médiation auprès de la CEIDF
La médiation de la consommation constitue un recours auprès d’un tiers indépendant lorsque le client justifie d’avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la CEIDF par l’envoi d’une réclamation écrite (Etape 1 : Démarche préalable).
Par ailleurs en cas de demande manifestement infondée ou abusive, de litige précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, de demande intervenant plus d’un an après la réclamation écrite auprès auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, de demande n’entrant pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation, votre dossier ne sera pas recevable.
La Caisse d’Epargne Ile-de-France propose un service de médiation à sa clientèle de particuliers pour tenter de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir dans leurs relations commerciales depuis 2002, dans le cadre de la loi Murcef. Ce service est gratuit pour les clients.
Depuis 2011, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fait bénéficier ses clients particuliers d’un médiateur dédié. Les fonctions de médiateur sont assurées actuellement par Christophe Blanc.
Le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation par décision du 26 mars 2024.
Le cadre dans lequel intervient le médiateur de la consommation auprès de la CEIDF
Le dispositif prévoit une charte qui précise les principes de la démarche, le champ d’application, le processus applicable ainsi que le statut du médiateur de la consommation et les moyens dont il dispose : la « charte de la médiation bancaire ».
La charte de médiation est disponible sur ce site.
Elle s’impose à la Caisse d’Epargne Ile-de-France et au médiateur.
Le client consommateur qui veut saisir le médiateur de la consommation doit en prendre connaissance.
A savoir
Le processus de médiation de la consommation s'effectue en français.
Principes et avantages de la médiation.
Le médiateur de la consom-
mation propose une solution du litige amiable, impartiale, en droit et en équité.
Le processus est :
- Gratuit pour le client consommateur
- Confidentiel vis-à-vis des tiers.
- Rapide avec un délai moyen de 2 à 3 mois maximum sauf cas particulier
- Ouvert au client ou à son représentant : le client consommateur peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers à ses frais à tous les stades de la médiation, il peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais seront à sa charge. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
- Non contraignant : le client consommateur ou la banque peut l’arrêter à tout moment. Les parties sont libres de suivre ou pas la solution proposée